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Contrat de prestation de service
Les conditions générales de vente
applicables au 8 décembre 2009
Préambule
* Les conditions générales des ventes décrites ci-après définissent les conditions applicables à toute commande de prestations de service par le commanditaire (dénommé ci-après "commanditaire") auprès du Studio C. and So', représenté par Céline PIENOEL (le prestataire).
* Toute commande passée auprès du Studio C. and So' implique donc l'adhésion totale et sans réserve du client commanditaire aux présentes conditions générales de vente, et éventuellement aux conditions particulières ou spécifiques aux prestations désirées par le commanditaire.
* Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.
* Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
* Aucun fait de tolérance par le Studio C. and So' ne saurait constituer une renonciation de sa part à l'une quelconque des dispositions du présent contrat.
* Le Studio C. and So' se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sous réserve de faire apparaître les modifications sur le site http://candso.studio.free.fr. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.
Article 1 : Principes de cession
* La reproduction et la réédition des créations du Studio C. and So' sont soumises à la perception de droits d'auteur selon la loi du 11 mars 1957 (voir texte en annexe). La cession de ces droits ne concerne que l'utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
* Les modifications ou interprétations d'une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Studio C. and So'.
* La signature ne peut être supprimée sans l'accord du Studio C. and So'.
* Une idée proposée par le commanditaire ne constitue pas, en soi, une création.
Article 2 : Droits de reproduction et de diffusion
* Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement, chaque adaptation différente de l'œuvre originale faisant l'objet d'une nouvelle cession.
* Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits d'auteur du Studio C. and So' est réactualisé.
* Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
* Pour permettre au commanditaire d'exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l'ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Studio C. and So', au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l'intégralité des honoraires dus.
Article 3 : Engagement des parties
* D'une façon générale, le commanditaire et le Studio C. and So' s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s'engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.
1/ Le commanditaire
Pour permettre au Studio C. and So' de réaliser sa mission, le commanditaire s'engage à :
* Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Studio C. and So'. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
* Remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite, datée et signée, en conformité avec les termes du barème ou devis présenté.
* Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels, nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler au Studio C. and So' tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le Studio C. and So' soit constamment en mesure d'envisager si nécessaire l'acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
* Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Studio C. and So' dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
* Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Studio C. and So'.
* Garantir le Studio C. and So' contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons...) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.
* Régler dans les délais précis les sommes dues au Studio C. and So'.
* Informer le prestataire d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres prestataires.
Il est d'usage de remettre au Studio C. and So' plusieurs exemplaires des créations réalisées.
2/ Le Studio C. and So'
* Au besoin, le Studio C. and So' pourra intervenir dans l'élaboration du cahier des charges, conjointement avec le commanditaire.
* Le Studio C. and So'garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
* Le Studio C. and So' s'engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l'avancée de la réalisation du contrat, et ce, notamment au travers de validations soumises au commanditaire.
* Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Studio C. and So' s'engage à conserver strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l'exécution de la présente mission.
Article 4 - Confidentialité des données
* Les informations communiquées par le commanditaire, lors de la prise de commande, engagent ce dernier. Les informations données par le commanditaire à la prise de commande, engagent sa responsabilité dans le libellé des coordonnées du destinataire. En cas d'erreur et d'impossibilité de livraison de la prestataion, la responsabilité du Studio C. and So' ne pourrait être retenue.
* Le Studio C. and So' s'engage à respecter votre vie privée. Les informations communiquées lors de votre commande sont confidentielles et le resteront. Elles ne seront jamais divulguées à autrui. Elles seront utilisées par le Studio C. and So' pour traiter votre commande, et personnaliser la communication. Aucune information relative au paiement n'est conservée.
Article 5 : Règlement
* Les honoraires doivent être réglés à réception de la note de droits d'auteur du prestataire, et non pas selon la réglementation commerciale fournisseur.
* Le Studio C. and So' n’applique pas d’escompte en cas de règlement anticipé.
* Le prestataire demandera un acompte de 30% du montant net à payer lors de la commande, et éventuellement un second acompte de 30% lors de l'acceptation de la maquette le cas échéant.
* Pour les commanditaires de statut public (administrations, collectivités locales et leurs établissement publics) , il est fait application des règles relatives aux commandes publiques en matière de délai de mandatement.
1/ Retards de paiement
* Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compter de la date d'émission de la note de droits d'auteur auteur prestataire entraînera de plein droit, en application de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant net à payer. La commande concernée et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit. Les acomptes versés sur les prix des prestations livrées resteront acquis par le Studio C. and So'.
2/ Clause résolutoires et clause de réserve
* Le commanditaire dispose d’un délai de 7 jours calendaires à la date de signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, la commande sera ferme et définitive et l’intégralité de la prestation sera due.
* La propriété des produits du Studio C. and So' n’est transférée au commanditaire qu’après paiement intégral du prix de la prestation. En conséquence le Studio C. and So' aura la faculté d’exercer par voie judiciaire la présente clause de réserve de propriété sur ses produits, à concurrence des sommes dues par le commanditaire.
3/ Frais annexes
Les fournitures, telles que composition typographique, tirages photos, impressions laser photos, et tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au commanditaire.
Article 6 : Droits de publicité
* Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le commanditaire autorise le auteur prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du auteur prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.
* Il est convenu qu'en cas d'opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité au auteur prestataire qui ne pourra s'appliquer que sur acceptation de ce dernier.
Article 7 : Rupture de contrat
* En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s'engage formellement à régulariser et à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'ensemble des droits d'auteur du Studio C. and So' restent la propriété exclusive et entière du Studio C. and So', à l'exception des données fournies par le commanditaire.
* Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Studio C. and So' ne sauraient dès lors être revendiqués par le commanditaire sans une contribution financière.
* Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Studio C. and So', de même que les projets refusés.
Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
1/ Incapacité de travail
* En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, le Studio C. and So' se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d'indemnités. Il est admis que le Studio C. and So' se doit d'avertir le commanditaire dès le premier jour de son incapacité.
2/ Limitation des responsabilités
* La responsabilité du auteur prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée – ou bon à tirer. Si le contrat ne pouvait être réalisé en tout ou partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du Studio C. and So', sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du Studio C. and So' ne pourra entraîner d'indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Le Studio C. and So' assurera ses prestations en respectant les règles de l'art en usage dans la profession. Il est expressément convenu qu'il ne sera tenu qu'à une obligation générale de moyens.
* La responsabilité du Studio C. and So' ne saurait être engagée que dans les cas de non-conformité de la livraison à la commande ou de défaut constaté du support. En aucun cas le Studio C. and So' ne garantit le support dans le temps, car ne connaissant pas la façon dont sont conservés les supports confiés à l'acheteur. Il est recommandé au commanditaire de faire le nécessaire pour protéger les œuvres acquises dans le cadre des prestations demandées au Studio C. and So'. En conséquence le commanditaire renonce à tout recours contre le Studio C. and So' fondé sur un tel motif, pour toutes pertes ou dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des produits ou prestations.
Article 8 : Droit applicable - Litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre le Studio C. and So' et le commanditaire sur leur interprétation ou dans leur exécution, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents. Pour un commanditaire à caractère professionnel ou particulier, la compétence sera donnée aux tribunaux de ROUEN (76 - Seine Maritime - France) quelque soit le lieu de livraison, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause contraire.
Conditions générales de vente applicables au 8 décembre 2009 - Studio C. and So'
Textes et illustrations © Céline PIENOEL - SIREN : 518.460.498 - Code APE : 9003A - Version 1.0 du 8 déc. 2009
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